Conformément à l’art. 28 de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle1, aux art. 46 à 48 de l’ordonnance cantonale sur la mensuration officielle2, le géomètre adjudicataire, d’entente avec la Commune, met à l’enquête publique du vendredi 14 juin au samedi 13 juillet 2024, les documents suivants de la mensuration officielle :
Les 7 nouveaux plans du registre foncier :
plan 1
plan 2
plan 3
plan 4
plan 5
plan 6
plan 7
Cette mise à l’enquête fait l’objet d’une publication dans la Feuille officielle du 14 juin 2024, à la suite de la vérification des travaux réalisée par le Service de la géoinformation.
Le dossier d’enquête est déposé à l’administration communale où il peut être consulté pendant les heures d’ouverture habituels, à l'exception du 8 au 12 juillet où les horaires d'ouverture sont le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 11h30.
2 permanences publiques, pour répondre à vos questions,sont prévues dans le cadre de cette mise à l'enquête en présence du géomètre adjudicataire, Pascal Bongard, ingénieur géomètre officiel, dans les locaux de l’administration communale les jeudis
- 27 juin 2024 de 16h à 19h
- 11 juillet 2024 de 16h à 19h
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du géomètre adjudicataire, Pascal Bongard, ingénieur géomètre officiel, route de la Fonderie 8c, 1700 Fribourg, 026 424 97 51.
L’enquête publique a pour but de permettre aux propriétaires fonciers de se renseigner sur les travaux de la mensuration officielle afin que puissent être éliminés d’éventuels défauts manifestes concernant le tracé des limites.
L’avis d’enquête ainsi que les 7 nouveaux plans de la mensuration officielle peuvent être consultés ici électroniquement, toutefois, nous vous informons que les documents mis à disposition sous cette forme sont dépourvus de la foi publique.
Les plans de la nouvelle mensuration se trouvent sur le portail cartographique de l’Etat de Fribourg à l’adresse suivante : https://map.geo.fr.ch
L’activation du thème « Mensuration officielle » permet de visualiser la propriété foncière en vigueur en noir (selon le registre foncier) ainsi que la propriété foncière projetée en rouge (selon la nouvelle mensuration). Les informations liées aux propriétés sont consultables par sélection du bien-fonds concerné, voir illustration explicative ici.
Les méthodes de calcul numérique des surfaces peuvent provoquer une modification de celles-ci sans incidence sur le droit de propriété et les limites des biens-fonds concernés. Les nouvelles surfaces seront inscrites au registre foncier. Le tracé des limites peut faire l’objet d’une réclamation. Une réclamation relative à la surface d’un bien-fonds sera considérée comme sans objet.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut consulter le dossier d’enquête. Les réclamations éventuelles, faites par écrit et dûment motivées, sont à adresser pendant la durée de l'enquête à l’administration communale de Neyruz, à l’intention du géomètre agré, le Bureau Pascal Bongard.