Demandes de permis de construire - Procédures
Dispositions légales
Implantation d'un mur, d'une clôture, d'une haie
Quelles sont les dispositions légales pour implanter un mur, une clôture et une haie ?
Au printemps dernier, l’Association des communes fribourgeoises - pour nous guider dans la multitude de normes et de lois en vigueur - a résumé, dans un explicatif, les bases légales relatives aux distances à respecter pour installer un mur, une clôture ou tous autres plantations.
Dans cet explicatif, sont également détaillées les procédures à suivre selon la situation et le type d’implantation projetée.
Comme vous pouvez l’imaginer, les articles de lois et de règlements y découlant sont fort nombreux et nous vous invitons à consulter, ici, le document complet relatant ces éléments légaux.
Traitement des demandes de permis de construire
Mise à l'enquête publique - Dossier d'adaptation aux conditions d'approbation du Plan d'aménagement local (PAL)
Mise à l'enquête publique du 7 juin 2024
Les plans et réglement mis à l'enquête publique sont applicables dès le 1er jour d'enquête publique. Pour consulter le dossier d'enquête, cliquez ici
Toute demande de permis de construire déposée durant le délai d'enquête publique du dossier d'adapation sera suspendue du 7 juin au 10 juillet.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute nouvelle demande de permis doit répondre aux nouveaux plans et réglement.
Dès la fin du délai d'enquête du dossier d'adapation, le Service technique communal traitera vos demandes de permis, sous réserve toutefois, d'éventuelles oppositions pouvant interagir sur l'octroi des autorisations de construire.
Nous vous conseillons de contacter le Service technique communal au 026 916 15 50 ou via constructions@neyruz.ch en amont de vos projets afin qu'il puisse vous guider dans vos démarches.
Nouveautés ReLATeC valables depuis le 1er janvier 2024
Les chapitres formant les nouveautés du Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) entré en vigueur le 1er janvier 2024, concernent :
- Les dispositions à la taxe sur la plus-value value qui doivent être adaptées à la suite de l’adoption de la modification du 15 décembre 2022 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les construction (LATeC) qui est entrée en vigueur en octobre 2022.
L’assouplissement des dispositions qui déterminent la procédure de permis de construire pour l’ensemble des ouvrages et les cas de dispense de permis.
Avec ces dispositions à la taxe sur la plus-value dans le ReLATeC, les Communes qui le souhaitent, peuvent se doter d’un règlement communal y relatif. Nous sommes en phase d’élaboration de ce règlement communal qui, une fois rédigé, sera soumis pour adoption au Législatif communal, puis à la Direction de l’aménagement cantonal (DIME) pour approbation.
Concernant l’assouplissement des dispositions qui déterminent les procédures de permis de construire, nous avons établi, pour vous guider dans vos futurs projets, un tableau récapitulatif. Y sont notamment indiquées, les modifications sur la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) et simplifiée (art. 85 ReLATeC) ainsi que quelques nouveautés en lien avec les dispenses de permis (art. 87 ReLATeC).
Cliquez ici pour consulter le tableau des modifications.
Selon le type de construction projetée et selon que vous vous trouvez en Zone village ou hors de la Zone à bâtir, votre demande de permis suivra une procédure différenciée liée à l’objet à installer/construire projeté et à sa situation géographique sur le territoire communal.
Ainsi les catégories de demande de permis à suivre se déclinent sous ces formes :
- Procédure ordinaire
- Procédure simplifiée
- Demande préalable
- Autorisation spéciale DAEC.
Comment savoir laquelle est conforme à votre projet ? Plusieurs outils s’offrent à vous, le Guide des constructions fait notamment partie des outils didactiques qui peuvent vous aider « à construire » votre dossier pour établir une demande de permis de construire.
Ce schéma édité par le Guide des constructions détaille succinctement la procédure ordinaire (télécharger le pdf)
Ce schéma édité par le Guide des constructions détaille succinctement la procédure simplifiée (télécharger le pdf)
Consulter le Guide dans sa globalité
Diverses autres bases légales et normes en vigueur devront également être consultées pour l’élaboration de vos projets de construction. Ci-après, les plus fréquemment consultées :
- LATeC Fribourg (Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions)
- ReLATeC Fribourg (Règlement exécution de la Loi sur l’Aménagement du territoire et des constructions fribourgeois)
- L’AIHC (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions)
- LR (Loi sur les routes)
- RELR (Règlement d'exécution de la loi sur les routes)
- Map-geo.fr
Le portail cartographique du canton de Fribourg vous apporte également une aide précieuse en ligne. Vous y trouverez les localisations des parcelles avec diverses couches (aménagement, cadastre souterrain, registre foncier, n° rue, etc.).
