La révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a des incidences sur la pratique en relation avec les installations solaires, notamment sur la question de leur intégration sur les toitures.

Avant la révision :

pour être considéré comme valablement intégré sur la toiture et pouvoir procéder par annonce d'installation solaire, le projet de panneaux en toiture devait répondre aux conditions de l'art. 32 OAT, lesquelles étaient fort contraignantes, obligeant le requérant, dans la plupart des cas, à procéder par une demande de permis de construire.

Avec la révision :

un assouplissement de l'art. 32 OAT s'est opéré et désormais beaucoup de cas de figure des projets de panneaux en toiture pourront suivre la procédure d'annonce des installations à la Commune.

Ce document illustre les principales modifications et contient un extrait de l'OAT, l'art. 32 OAT en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Le Service technique communal se tient à votre disposition pour répondre à vos questions pour vos futurs projets d'installations solaires au 026 916 15 50 (tapez 3).